Pourquoi une succession se bloque-t-elle ?

Une succession reste bloquée quand les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités du partage. Les raisons sont multiples :

  • Désaccord sur la valeur des biens immobiliers (estimation de la maison familiale)
  • Un héritier refuse de vendre le bien immobilier commun
  • Contestation des donations antérieures au décès
  • Mésentente familiale profonde rendant tout dialogue impossible
  • Un héritier est injoignable ou refuse de signer les actes notariés
  • Désaccord sur l’attribution préférentielle d’un bien (ferme familiale, appartement)

💡 Bon à savoir : En France, le principe est que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Tout héritier peut donc forcer le partage, quelle que soit la position des autres cohéritiers.

Qu’est-ce que le partage judiciaire ?

Le partage judiciaire est une procédure devant le tribunal judiciaire (anciennement TGI) qui permet d’obtenir le partage de la succession lorsque les héritiers sont en désaccord. Cette procédure est prévue aux articles 840 et suivants du Code civil.

Comment se déroule la procédure de partage judiciaire ?

  • Assignation : votre avocat assigne les cohéritiers récalcitrants devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession
  • Désignation d’un notaire commis : le juge désigne un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage
  • Rapport et compte entre cohéritiers : le notaire dresse un état liquidatif de la succession, incluant les donations antérieures
  • Audience de partage : si des contestations subsistent, le juge tranche les points de désaccord et ordonne le partage
  • Attribution des biens : les biens sont attribués par tirage au sort ou de gré à gré selon les lots constitués

L’attribution préférentielle

Dans le cadre d’un partage judiciaire, certains héritiers peuvent demander une attribution préférentielle de biens spécifiques : le conjoint survivant peut demander à recevoir préférentiellement le logement familial ; un héritier exploitant une entreprise agricole peut demander l’attribution de la ferme.

⚠️ Délai de prescription : L’action en partage judiciaire est imprescriptible tant que l’indivision dure. Mais certains droits connexes (rapport, réduction) se prescrivent par 5 ans. Consulter un avocat rapidement est essentiel.

Le rôle de l’avocat dans le partage judiciaire

L’avocat est obligatoire dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire devant le tribunal judiciaire. Son rôle est central : il rédige les conclusions, plaide devant le juge, surveille les opérations notariales, et défend vos intérêts à chaque étape — notamment sur les questions de rapport des donations, d’évaluation des biens, et d’attribution préférentielle.

Oui. Si l’urgence existe et que l’intérêt commun de l’indivision milite dans ce sens, le Président du Tribunal Judiciaire peut vous autoriser à vendre même sans l’accord d’autres indivisaires, selon la procédure accélérée au fond. A défaut, dans le cadre du partage judiciaire, si le bien ne peut pas être commodément partagé (ce qui est généralement le cas d’un appartement ou d’une maison), le tribunal peut ordonner la licitation : le bien est mis aux enchères et le produit de la vente est réparti entre les indivisaires.

Non. Le principe juridique inscrit dans la loi interdit de forcer quelqu’un à rester dans l’indivision. Si un cohéritier refuse de participer au partage amiable, la procédure judiciaire permet d’obtenir le partage sans son accord, et le juge peut même l’y contraindre sous astreinte.

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