La place du conjoint survivant dans la succession

Le conjoint marié est un héritier légal protégé par la loi. Sa part dans la succession dépend de la présence ou non d’enfants et du régime matrimonial du couple. Il est important de ne pas confondre le conjoint marié avec le partenaire de PACS (droits différents) et avec le concubin (pas d’héritage légal).

Les droits successoraux selon la configuration familiale

En présence d’enfants communs uniquement :

• Le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité de la succession (droit d’usage et de jouissance, sans pouvoir vendre les biens) ou la propriété du quart (en pleine propriété, librement disponible)
• Ce choix est irréversible et doit être fait dans les 3 mois suivant la demande des héritiers

En présence d’enfants du premier lit (non communs) :

• Le conjoint survivant reçoit obligatoirement le quart de la succession en pleine propriété — il ne peut pas opter pour l’usufruit de la totalité
• Les enfants du premier lit peuvent en principe « racheter » l’usufruit du conjoint sur le logement pour lui verser une rente

En l’absence d’enfants :

• En présence des parents du défunt : le conjoint hérite de la moitié de la succession, les parents se partagent l’autre moitié
• En l’absence de parents : le conjoint hérite de la totalité, sauf en présence de frères et sœurs du défunt dans certains cas

Le droit au logement du conjoint survivant

Au-delà de sa part successorale, le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques sur le logement conjugal — même si ce logement appartient en totalité à la succession :

• Droit temporaire au logement : pendant l’année suivant le décès, le conjoint peut continuer à habiter le logement principal du couple sans rien payer. Ce droit est d’ordre public — les héritiers ne peuvent pas y mettre fin.
• Droit viager au logement : si le conjoint en fait la demande, il peut conserver le droit d’habiter ce logement sa vie durant. Ce droit est imputé sur sa part successorale. Si sa valeur dépasse sa part, il peut en demander le cantonnement.
• Attribution préférentielle : le conjoint peut demander au juge l’attribution en propriété du logement conjugal, à charge de soulte envers les autres héritiers.

Les conflits fréquents avec les enfants du défunt

Les situations de tension entre le conjoint survivant et les enfants du défunt — surtout les enfants d’un premier lit — sont fréquentes. Les conflits portent souvent sur :

• La remise en cause du droit au logement du conjoint
• La contestation des donations entre époux (clause à tout prendre)
• La demande de conversion de l’usufruit du conjoint en rente viagère
• Les désaccords sur l’évaluation des biens successoraux

Maître N’KAOUA intervient pour défendre les droits du conjoint survivant face aux héritiers ou, inversement, pour représenter les enfants qui estiment que leurs droits réservataires ont été lésés.

L’impact du régime matrimonial

La succession ne concerne que les biens propres du défunt et sa part dans les biens communs. Avant de liquider la succession, il faut d’abord procéder à la liquidation du régime matrimonial pour déterminer exactement ce qui appartient à la succession. Cette étape peut être source de conflits et nécessite souvent l’intervention d’un avocat.

Questions fréquentes sur les droits du conjoint survivant