Un forfait pensé pour la sérénité

Au-delà de l’accompagnement décrit ci-dessous, Maître ROY propose un forfait clair annoncé dès le premier rendez-vous, qui couvre l’ensemble des diligences standards de votre dossier :

• Consultation initiale pour cadrer vos objectifs et vérifier l’éligibilité au consentement mutuel
• Négociation avec l’avocat de votre conjoint sur l’ensemble des modalités (logement, enfants, pension, partage)
• Rédaction complète de la convention de divorce
• Accompagnement jusqu’au dépôt chez le notaire, qui donne force exécutoire à la convention

Ce tarif correspond aux diligences standards pour un divorce par consentement mutuel sans complexité majeure. Les dossiers avec un patrimoine important ou des désaccords substantiels font l’objet d’un complément précisé dans la convention d’honoraires. Si le patrimoine est important et complexe, ou si un désaccord de fond subsiste sur la garde des enfants ou le partage des biens, mieux vaut d’abord faire un Diagnostic Divorce 360° pour sécuriser votre position avant de vous engager dans une convention.

Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé : mode d’emploi

Depuis la réforme de 2017, le divorce amiable — techniquement appelé divorce par consentement mutuel sans juge — ne passe plus par le tribunal. La procédure est entièrement conduite par les deux avocats des époux et se finalise par le dépôt d’une convention chez un notaire.

Cette procédure est accessible dès lors que :

• Les deux époux sont d’accord pour divorcer
• Les deux époux s’accordent sur les conditions du divorce (enfants, biens, pensions)
• Aucun enfant mineur n’a demandé à être auditionné par un juge

Les étapes du divorce amiable à Nantes

• Étape 1 — Consultation individuelle : chaque époux consulte son propre avocat séparément pour identifier ses intérêts et les points à négocier (logement, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens)
• Étape 2 — Négociation de la convention : les deux avocats échangent et rédigent ensemble une convention de divorce qui règle l’ensemble des effets du divorce
• Étape 3 — Délai de réflexion : une fois la convention établie, chaque époux dispose d’un délai légal de réflexion de 15 jours avant de signer
• Étape 4 — Signature et dépôt chez notaire : après signature par les deux époux et leurs avocats, la convention est déposée chez un notaire qui lui confère force exécutoire. Le divorce est officialisé à partir de ce dépôt.

Pourquoi avoir son propre avocat est indispensable ?

Depuis 2017, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat — un seul avocat commun n’est pas possible. Cette règle protège chaque époux en garantissant qu’un professionnel défend exclusivement ses intérêts.

Maître ROY veille notamment à ce que la convention ne vous désavantage pas sur :

• Le partage du patrimoine (maison, épargne, retraite)
• Les modalités de résidence des enfants et le droit de visite
• Le montant de la pension alimentaire pour les enfants
• La prestation compensatoire en cas de disparité de revenus
• La prise en charge des dettes communes

Ce que doit contenir la convention de divorce

La convention de divorce par consentement mutuel est un acte juridique complet qui règle tous les effets du divorce :

• Le sort du logement familial (vente, attribution, location)
• La résidence des enfants (principale ou alternée) et le droit de visite étendu
• La pension alimentaire pour les enfants et ses conditions de révision
• La prestation compensatoire (si applicable)
• La liquidation du régime matrimonial (partage des biens communs)
• La reprise des noms de naissance éventuels

Divorce amiable avec bien immobilier : les particularités

Lorsque le couple possède un bien immobilier commun, sa cession ou son attribution à l’un des époux doit être organisée dans la convention de divorce. Cette opération nécessite l’intervention d’un notaire pour la rédaction de l’acte de partage, avec perception de droits de partage. Maître ROY coordonne cette étape avec le notaire pour que la liquidation du régime matrimonial soit intégrée au processus de divorce sans retard.

Questions fréquentes sur le divorce amiable