Droit de la famille · Me ROY & Me N’KAOUA
Liquidation-Partage de Biens à Nantes : protégez votre patrimoine
Le partage des biens lors d’un divorce — et parfois après — est souvent la source de conflits les plus longs et coûteux. Maître ROY et Maître N’KAOUA travaillent ensemble pour défendre votre part dans les biens communs et protéger vos biens propres, du début de la procédure jusqu’à la sortie d’une éventuelle indivision.
Pourquoi la liquidation du régime matrimonial est une étape décisive
Avant de pouvoir prononcer le divorce et distribuer les biens, il faut d’abord liquider le régime matrimonial — c’est-à-dire déterminer avec précision ce qui entre dans la communauté (à partager) et ce qui reste en biens propres de chacun. Cette opération est souvent complexe car elle remonte à des années d’histoire financière commune.
Une mauvaise liquidation peut vous faire perdre des milliers d’euros. C’est pourquoi l’intervention d’un avocat est indispensable dès cette phase.
Les différents régimes matrimoniaux et leur impact sur le partage
La communauté réduite aux acquêts (régime légal)
C’est le régime applicable par défaut à tous les couples mariés sans contrat de mariage. Lors du divorce :
- Les biens acquis avant le mariage restent propres à chacun
- Les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage sont propres
- Les biens acquis ensemble pendant le mariage (maison, voiture, épargne) sont communs et se partagent par moitié
La séparation de biens (avec contrat)
Chaque époux garde la propriété exclusive de ses biens. Mais les biens achetés ensemble (en indivision) doivent être partagés. Les contributions financières à l’entretien de la famille peuvent aussi générer des créances entre époux.
La participation aux acquêts
Ce régime hybride fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais prévoit un partage des enrichissements à la dissolution. Son calcul est l’un des plus complexes du droit matrimonial.
📌 Vous ne savez pas quel est votre régime ? Si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En cas de doute, vérifiez auprès du notaire ou consultez Maître ROY.
Les créances de récompense : récupérer ses apports personnels
L’une des sources de conflits les plus fréquentes lors de la liquidation est la question des récompenses : lorsque des fonds propres (héritage, donation reçue, argent épargné avant le mariage) ont été utilisés pour financer un bien commun, l’époux apporteur a droit à une récompense de la communauté au moment de la liquidation.
Par exemple, si vous avez utilisé 50 000 € reçus en héritage pour financer l’apport de votre maison commune, vous avez droit à une récompense de 50 000 € (voire plus selon la méthode de calcul). Ces créances sont souvent oubliées ou minimisées. Maître ROY les identifie et les valorise systématiquement.
Le sort du bien immobilier commun
La maison ou l’appartement commun est souvent le principal enjeu de la liquidation. Plusieurs options existent :
- Vente amiable : les deux époux vendent le bien et se partagent le prix (après remboursement du crédit immobilier et des récompenses)
- Attribution avec soulte : l’un des époux rachète la moitié de l’autre (calcul précis de la valeur du bien, du crédit restant, et des récompenses)
- Maintien provisoire en indivision : possible mais déconseillé sur la durée — voir ci-dessous
- Licitation judiciaire : en cas de désaccord total, le tribunal ordonne la vente aux enchères
Quand le partage n’est pas finalisé au moment du divorce : l’indivision post-divorce
Le divorce met fin au mariage, mais pas nécessairement à la copropriété du bien immobilier commun. Lorsque le partage n’a pas pu être finalisé — faute d’accord sur le prix, impossibilité d’obtenir un crédit, refus d’un des époux — les ex-conjoints se retrouvent en indivision post-divorce, avec toutes les obligations que cela implique : charges communes à payer, impossibilité de vendre sans l’accord de l’autre, et capacité d’emprunt personnelle souvent bloquée pour un nouveau projet.
📌 Nul ne peut être contraint de rester en indivision (art. 815 Code civil). Même après le divorce, et même si votre ex-conjoint s’y oppose, la loi vous garantit le droit de sortir de cette situation : rachat de soulte, vente amiable, ou licitation judiciaire si le blocage persiste.
Si votre ex-conjoint occupe seul le bien indivis sans votre accord et sans compensation, il vous doit une indemnité d’occupation, calculée sur la valeur locative du bien et exigible rétroactivement. Maître ROY l’intègre systématiquement dans les procédures de sortie d’indivision post-divorce.
La liquidation en cas de divorce judiciaire
Dans un divorce judiciaire, si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la liquidation, le juge peut désigner un notaire liquidateur pour procéder à cette opération sous contrôle judiciaire. Cette procédure est longue (12 à 36 mois) et coûteuse. Maître ROY et Maître N’KAOUA travaillent en complémentarité pour prévenir cette issue en préparant soigneusement la phase de liquidation dès le début de la procédure de divorce.
Questions fréquentes sur la liquidation-partage de biens
Le partage de vos biens vous préoccupe ?
Maître ROY analyse votre régime matrimonial et identifie vos droits sur les biens communs. Maître N’KAOUA intervient si le partage génère un contentieux prolongé ou une indivision persistante.
Comment nous pouvons agir
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Avant de partager, il faut chiffrer : régime matrimonial, récompenses, créances entre époux, biens indivis. Le diagnostic vous donne une vision complète avant toute négociation.
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